Samedi 25 fvrier 2017
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Impôts

- Informations sur les impôts :

- Rémunérations imposables

- Les rémunérations imposables concernées par le régime spécifique des assistantes maternelles sont :

- les sommes allouées à titre de salaire proprement dit (salaire net de
cotisations sociales, exception faite de la contribution sociale généralisée (CSG) imposable et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ; c’est le montant qui figure sur l’attestation fiscale délivrée par Pajemploi) ;
- l’éventuelle majoration perçue en cas de garde d’enfants handicapés, malades ou inadaptés ;
- l’indemnité compensatrice perçue en cas d’absence d’un enfant ;
- l’indemnité représentative de congés payés ;
- l’indemnité compensatrice du délai-congé ;
- les indemnités pour l’entretien des enfants, les indemnités de nourriture (les repas fournis par les parents pour l’enfant doivent être comptés à leur valeur réelle et ajoutés au revenu imposable).
- Ils peuvent également, nous a indiqué la Direction générale des finances publiques, être évalués sur une base forfaitaire, selon les règles de droit commun, soit 4,40 € par repas pour l’année 2011.